« ASSEZ ! » collectif intercommunal en Drôme des collines

Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901

STATUTS

Adoptés le 29/11/2019

ARTICLE 1 : CREATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « ASSEZ ! » collectif intercommunal en Drôme des collines

ARTICLE 2 : OBJET-MISSIONS :

Cette association a pour but :

• D’alerter la population sur les projets locaux de nouvelles infrastructures pour la mobilité pouvant occasionner des nuisances majeures sur la santé, la mobilité et le bien vivre des habitants. Un premier projet de cet ordre est celui des nouveaux demi-échangeurs sur l’A7.
• De défendre l’intérêt des populations impactées directement ou indirectement par les aménagements routiers et urbains qu’induiraient la réalisation projets susmentionnés.
• De militer auprès des élus, des collectivités, de l’État, pour la transparence des projets d’aménagements, de leurs financements (en particulier les conventionnements public/privé).
• De proposer des alternatives pour le déplacement des personnes et des marchandises dans le cadre de la transition écologique.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Son siège social est fixé à :

MJC Pays de l’Herbasse

1242 avenue Général de Gaulle

26 260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : LES MEMBRES

L’admission est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Sont membres de l’association :

• les membres actifs

1. toutes les personnes de plus de 16 ans
2. les personnes morales de droit privé ou public peuvent également faire partie de l’association. Elles seront représentées soit par leur président, soit par leur représentant légal. Elles ne disposeront que d’une voix.

ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

• La démission adressée par écrit au président du Conseil d’Administration.
• La radiation prononcée pour des motifs graves par le Conseil d’Administration, quinze jours après avoir invité l’intéressé par lettre recommandée à fournir des explications soit écrites soit orales sauf recours à l’assemblée générale.
• Le décès

ARTICLE 7 : COTISATIONS

Une cotisation de 5 € est demandée et tous les dons sont acceptés.

ARTICLE 8. : AFFILIATION

La présente association est indépendante. Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 9. : RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

• les subventions de toutes les collectivités (Etat, Région, Département, Commune) et d’instances diverses (Communauté européenne, fondation...)
• les dons en nature ou en espèce
• les recettes des manifestations diverses
• les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association.
• Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 10: REMUNERATION

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration.

ARTICLE 11 : CONTRÔLE DES DEPENSES

Les dépenses sont soumises au contrôle du Conseil d’Administration et ordonnancées par le trésorier, les co présidents. Ces personnes sont les seules à disposer de la signature sur le compte courant de l’association.

ARTICLE 12 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

L'association est administrée par un conseil d’Administration composé de membres élus pour trois ans par l’Assemblée générale, renouvelables par tiers chaque année. Les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sont rééligibles. Chaque membre du CA a le droit de coopter un adhérent au cours de l’exercice. Cette cooptation doit être validée à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 13 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

D’une manière générale, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, notamment faire ou autoriser tous les actes et les opérations dans les missions de l’association qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

ARTICLE 14 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande d’un quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du co président désigné en début de séance est prépondérante.

La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

ARTICLE 15 : LE BUREAU

Après chaque assemblée générale, le Conseil d’Administration élit parmi ses propres membres élus un bureau composé de :

1) Co-président-e-s

2) Un-e secrétaire

3) Un-e trésorier-ère

4) Un ou plusieurs membres

ARTICLE 16 : LE ROLE DU BUREAU ET DE SES MEMBRES

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Il est le représentant légal de l’association outre les pouvoirs définis par ailleurs ; il est ordonnateur des dépenses, il met en œuvre les décisions du bureau et du Conseil d’administration et assure au nom de ceux-ci l’exécution des formalités de déclaration et de publicité prévues par la loi.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ; il rédige les procès- verbaux.

Le trésorier tient un compte des recettes et des dépenses ; il présente chaque année un rapport de la gestion à l’assemblée générale.

ARTICLE 17 : LES ASSEMBLEES GENERALES

L’assemblée générale est formée de tous les adhérents de l’association âgés de plus de 16 ans, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

Le vote par procuration est autorisé mais nul ne peut disposer de plus de deux pouvoirs. Le scrutin ne sera secret que si l’un des membres le demande.

Elle se réunit une fois par an ou sur la demande du quart de ses membres représentant au moins le quart des voix.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du co président désigné en début d’AG est prépondérante.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires et doivent donner lieu à des convocations quinze jours à l’avance avec indication de l’ordre du jour.

• L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale est convoquée tous les ans par le Président.

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins le dixième de ses membres est présent ou représenté.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée et ses délibérations acquises à la majorité absolue, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortant.

Elle définit les grands axes de l’année suivante, fixe le montant des cotisations des adhérents, elle approuve les rapports.

ARTICLE : 18 - LIBERALITES

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces comptables sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

ARTICLE : 19 REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur de l’association peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement régit le fonctionnement propre de l’association. Il est approuvé par l’assemblée générale.

ARTICLE : 20 MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration et par décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents en assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE : 21 DISSOLUTION

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée à cet effet, doit comprendre au moins un dixième de ses membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. En cas de dissolution, l’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.